Mes droits : que risquent les personnes qui m’ont agressé·e ?

Est-ce que l’âge des personnes mises en cause a une importance ?

La réponse est oui, car la loi a prévu 5 cas selon l’âge de l’auteur·e :

• Moins de 10 ans ;
• Entre 10 et 13 ans ;
• Entre 13 et 16 ans ;
• Entre 16 et 18 ans ;
• 18 ans et plus.

Plus l’auteur·e est âgé·e, plus on considère qu’il ou elle doit être responsable de ses actes : par exemple, pour les mêmes faits, il ou elle risquera une peine plus grave s’il ou elle a 16 ans que s’il ou elle en a 9.

Qui va juger et condamner les personnes qui m’ont agressé·e ?

Selon la gravité de l’acte commis, il ou elle sera jugé·e soit par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel pour mineur·e·s, ou par la cour d’assises des mineur·e·s.

Est-ce que qu’elles vont aller en prison ?

S’ils ou elles ont plus de 13 ans, et que les faits sont suffisamment graves, le ou la juge peut tout à fait les condamner à une peine de prison.
Dans ce cas, la peine de prison est toujours plus faible que celle que le ou la juge aurait ordonné si la personne était adulte.

Par contre, s’ils ou elles ont moins de 13 ans, ils ou elles ne pourront pas être condamné·e·s à de la prison (mais il pourra y avoir d’autres sanctions).

S’ils ou elles ne vont pas aller en prison, qu’est-ce qu’il peut se passer d’autre ?

La loi prévoit plusieurs sanctions autres que la prison : dans tous les cas, les personnes mises en cause seront convoqué·e·s au tribunal avec leurs parents.

Les mesures éducatives

Si les faits ne sont pas graves, le ou la juge les laissera certainement retourner chez elles et eux avec un avertissement : il ou elle leur fera peur en leur expliquant les autres sanctions possibles auxquelles ils ou elles pourront être condamné·e·s s’ils recommencent.
Si les faits sont graves, ou s’il y a déjà eu des sanctions moins graves, le ou la juge pourra décider de les placer dans un foyer ou une structure spécialisée.

Les sanctions éducatives

Là aussi, il peut y avoir un avertissement par le tribunal : il sera cette fois prononcé par un·e juge normal·e, pas par le ou la juge pour enfants, ce qui sera plus impressionnant.
Le ou la juge peut aussi leur interdire de se trouver à certains endroits (par exemple près de chez toi), ou encore leur interdire de s’approcher de toi.
Il ou elle peut aussi faire confisquer certains de leurs objets, les obliger à aller à l’étude ou à être collé·e·s tous les jours pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Dans certains cas, et si tu es d’accord, le ou la juge peut aussi proposer que les gens mis en cause soient obligés de te rendre des services (exemple : si tu as été blessé·e à la jambe, le juge peut ordonner qu’ils ou elles te portent tes affaires pendant que tu ne peux plus marcher, ou encore qu’ils ou elles t’apportent tes devoirs si tu ne peux plus sortir).
Le ou la juge peut aussi les obliger à faire un stage de formation civique.

Le placement en centre éducatif fermé

Le ou la juge peut décider d’envoyer tes agresseurs dans un centre éducatif fermé, qui est une sorte de “pension” (on ne peut pas entrer et sortir comme on veut), avec des éducateurs et éducatrices spécialisées.
En général, cette sanction est donnée à celles et ceux qui ont déjà eu des mesures ou des sanctions éducatives et qui ne les ont pas respectées, où qui ont continué les agressions.

Les travaux d’intérêt général

Si le ou la juge propose cette sanction, et que les agresseurs/agresseuses sont d’accords, ils ou elles devront travailler (gratuitement) pour une association, un hôpital, ou encore une collectivité locale (par exemple aux espaces verts où au centre technique municipal).
C’est une vraie sanction car tes agresseurs seront surveillé·e·s pendant qu’ils ou elles effectuent ces travaux, ils ou elles ne peuvent pas faire ce qu’ils ou elles veulent.
En plus, cela se passe en général le soir, le week-end ou pendant les vacances : ils ou elles ne pourront pas donc pas esquiver l’école.
Ce ne sont pas des travaux forcés, car il est possible de refuser : dans ce cas, le ou la juge prononcera une autre sanction (souvent plus dure).

Les amendes

Le ou la juge condamne les personnes qui t’ont agressé·e à donner de l’argent à l’État.
Tant qu’ils ou elles sont mineur·e·s, les amendes sont toujours moins fortes que pour les adultes (comme pour les peines de prison), et ce sera à leurs parents de payer l’amende.

Est-ce que la personne qui m’a agressé·e peut être condamné·e à me verser de l’argent ?

Pareil que pour les amendes : ce sont les parents qui vont payer s’il y a des dommages-intérêts.

Récapitulatif des sanctions possibles en fonction de l’âge