Mes droits

Mes droits : est-ce que je peux porter plainte en étant mineur·e ?


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Déposer une plainte, ça veut dire quoi ?

On parle de déposer une plainte (ou de porter plainte) quand on va au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler qu’il nous est arrivé quelque chose.
Une fois que la police ou la gendarmerie a reçu la plainte, elle va être transmis à un représentant du ministère de la Justice, le/la Procureur·e de la République.
C’est lui qui va décider d’ouvrir ou non une enquête, et qui va la diriger avec l’appui de la police judiciaire.

Concrètement, comment ça se passe ?

Avant de te rendre au commissariat ou à la gendarmerie, tu peux d’abord faire une « pré-plainte » sur ce site. Dans ce cas, tu sera rappelé par un·e agent·e de police ou de gendarmerie qui te donnera un rendez-vous.
A ton arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, tu devras dire que tu viens pour porter plainte et que tu n’es pas accompagné par tes parents.

Il y a trois choses très importantes à savoir :

  • Les policier·e·s / gendarmes n’ont pas le droit de demander l’accord de tes parents pour prendre ta plainte. Par contre, ils ont le droit de les prévenir que tu es venu·e (sauf si ce sont eux qui t’ont agressé ·e).
  • Les policier·e·s / gendarmes n’ont pas le droit de refuser de prendre ta plainte.
  • Il se peut que les policier·e·s / gendarmes te proposent de plutôt déposer une “main courante” : tu as le droit de refuser, car cette procédure ne déclenche pas d’enquêtes ni de poursuites contre ceux ou celles qui t’ont fait du mal.

Tu vas ensuite être reçu·e par un·e policier·e ou un·e gendarme qui va d’abord te demander ton identité, puis t’écouter raconter ce qui t’es arrivé, et peut-être te poser des questions pour en savoir plus.
Si tu ne sais pas qui a voulu te faire du mal, ou si tu n’es pas tout à fait certain·e de qui il s’agit, tu peux porter plainte contre X, c’est à dire contre une personne encore indéterminée.
Apporte un maximum d’éléments concrets lors de ta plainte : liste et date(s) des faits, preuves telles que photos ou captures d’écran, propos précis qui ont été tenus, témoignage de témoins s’il y en avait, etc.
Une fois que cela sera terminé, les policier·e·s / gendarmes te feront lire un document sur lequel ils ou elles auront écrit ce que tu leur a dit : c’est le procès-verbal (on dit PV, mais ça n’a rien à voir avec une contravention quand on oublie de payer le parking !) :

  • Si tu es d’accord avec ce qui est écrit, il faudra signer le procès-verbal, et les policier·e·s / gendarmes t’en donneront une copie que tu devras garder précieusement ;
  • Si tu n’es pas d’accord avec ce qui est écrit, tu peux leur demander de faire des modifications, avant de signer.

Comment faire si les policier·e·s / gendarmes refusent quand même de prendre ma plainte ?

Tu as deux possibilités :

  • Tu peux aller dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie, pour voir s’ils ou elles seront plus accueillant·e·s.
  • Tu as aussi le droit d’écrire directement au/à la Procureur·e de la République, pour lui expliquer ce qui s’est passé.

Dans ce cas, il faudra envoyer un courrier au tribunal de grande instance : tu pourras trouver un modèle et l’adresse de celui dont tu dépends sur cette page.

Qu’est ce qui se passera ensuite ?

Les auteur·e·s des faits que tu as signalés pourront être convoqué·e·s par la police pour être entendu·e·s.
Contrairement à ce qu’on imagine souvent, ton nom ne sera pas forcément donné aux personnes mises en cause, et il n’y aura pas de “confrontation”.

Une fois que la police judiciaire aura fait son enquête, le procureur de la République prendra une décision :

  • Soit il ou elle poursuivra tes agresseurs/agresseuses, qui devront alors se présenter devant un tribunal qui va les juger ;
  • Soit il ou elle va décider qu’il n’y a pas assez des preuves : dans ce cas, il ou elle va renoncer à poursuivre (on appelle ça un classement sans suites).

Dans tous les cas, tu as le droit d’être informé·e sur ce qui se passe :

  • Si les personnes qui t’ont agressé·e sont renvoyé·e·s devant le tribunal, tu recevras un document, appelé l’avis à victime, pour te proposer de venir à l’audience.
  • Si le procureur de la République classe ta plainte sans suite, tu recevras sûrement un document appelé l’avis de classement sans suites.

A partir d’ici, il faudra forcément que tu sois accompagné par une personne majeure ayant le droit de prendre une décision pour toi, car cela devient une procédure judiciaire.

Sauf exception, ce seront tes parents.

Si jamais tes parents refusent d’agir, ou s’ils font partie des personnes mises en cause, tu as le droit d’écrire au procureur de la République pour demander qu’il ou elle désigne une personne pour t’accompagner dans la suite de la procédure : on appelle cette personne un·e administrateur/trice ad hoc.